國際刑警組織根據什么針對一國的公民”簽發(fā)通緝令”？“紅色通報”之后，國際刑警組織成員國是否有義務(wù)與簽發(fā)國警方合作逮捕嫌犯？RFI就此書(shū)面詢(xún)問(wèn)了總部設在里昂的國際刑警組織。以下是國際刑警組織的書(shū)面回答。
首先國際刑警組織強調刑警組織本身并不簽發(fā)逮捕令。國際刑警組織190個(gè)成員國中的任何一個(gè)國家都可以向刑警組織提出要求，要求就該國追捕的嫌犯向其他國家 發(fā)出通告，這就是所謂的“紅色通報”。國際刑警組織必須核實(shí)該要求是否符合刑警組織的相關(guān)規定，才能簽發(fā)紅色通告。一旦發(fā)布紅色通告，其他成員國都將收到 有關(guān)嫌犯的具體資料，發(fā)出逮捕令的國家可以在國際刑警組織的網(wǎng)站上刊登簡(jiǎn)要的消息。
但是，案件的調查情報都掌握在簽發(fā)逮捕令的政府手中，國際刑警組織一般拒絕對案件加以置評，除非在特殊的背景下，或者在涉及國家的要求之下才會(huì )打破慣例。
紅色通報是由國際刑警組織主席在成員國的要求下簽發(fā)的。它的作用是一個(gè)國家要求另一個(gè)國家將其通緝的嫌犯逮捕并將其引渡回國，但紅色通報不同于國際通緝令。國際刑警組織也不會(huì )專(zhuān)門(mén)派警察逮捕嫌犯。
紅色通報并沒(méi)有強制性質(zhì)，國際刑警組織并不能強迫某一個(gè)國家采取措施，逮捕嫌犯，各成員國根據其自己國家的司法價(jià)值來(lái)決定是否執行紅色通報。
以下是國際刑警組織媒體部信函原文：
INTERPOL n’émis pas les mandats d'arrêt.
Dans le cas où la police de n’importe lequel des 190 pays membres d’INTERPOL communique au Secrétariat général de l’Organisation, à Lyon, des informations relatives à une enquête ou à des personnes en fuite, ces informations demeurent la propriété du pays membre qui les communique. En conséquence, INTERPOL s’interdit tout commentaire sur
des affaires ou des personnes précises, sauf dans des circonstances particulières et avec l’accord du pays membre concerné.
S’agissant de votre demande nous vous engageons à prendre contact avec les autorités du pays dans lequel vous pensez qu’une enquête est en cours.
S’il est demandé à INTERPOL de publier une notice rouge à la suite de la délivrance d’un mandat d’arrêt, les informations sont transmises à l’ensemble de ses 190 pays membres après un examen visant à s’assurer que la demande est conforme à notre réglementation.
Les pays membres ont par ailleurs la possibilité de faire publier une version abrégée de leurs notices rouges sur le site d’INTERPOL.
Si aucune notice rouge n’est publiée, c’est soit qu’aucune notice n’a été demandée ou émise à l’encontre de cette personne, soit que le pays demandeur a indiqué ne pas vouloir diffuser la notice au public.
Une notice rouge est une demande d’arrestation provisoire d’une personne en vue de son extradition. Elle est publiée par le Secrétariat général à la demande d’un pays membre se fondant sur un mandat d’arrêt national en cours de validité. Il ne s’agit pas d’un mandat d’arrêt international.
Les personnes faisant l’objet d’une notice rouge sont recherchées par des autorités judiciaires nationales (ou le cas échéant, par des Tribunaux pénaux internationaux). Le r?le d’INTERPOL est d’aider les services de police nationaux à identifier ou à localiser ces personnes en vue de leur arrestation et de leur extradition.
Les notices rouges ne sont diffusées aux pays membres d’INTERPOL que si le Bureau central national (B.C.N.) demandeur a fourni toutes les informations requises par le Secrétariat général.
Le Secrétariat général d’INTERPOL n’envoie pas de policiers arrêter les personnes visées par une notice rouge.
De nombreux pays membres d’INTERPOL considèrent cependant la notice rouge comme une demande d’arrestation provisoire, en particulier s’ils sont liés au pays requérant par un traité bilatéral d’extradition. Lorsque des arrestations sont opérées sur la base d’une notice rouge, elles le sont par des fonctionnaires de police des pays membres d’INTERPOL.
INTERPOL ne peut pas exiger d’un pays membre qu’il arrête une personne faisant l’objet d’une notice rouge, ni le contraindre à le faire. Il ne peut pas non plus contraindre un pays membre à prendre quelque mesure que ce soit pour répondre à la demande d’un autre pays membre. Chaque pays membre d’INTERPOL décide lui-même quelle valeur juridique accorder à la notice rouge sur son territoire national.
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